Master 2 Professionnel Droit du Commerce International

28 juin 2007

Le barreau de Paris établit un profil type de l'avocate parisienne

Une enquête du barreau de Paris réalisée auprès des 9500 avocates parisiennes (près de 50 % de l'effectif) permet d'établir un profil type de la femme au barreau : elle a entre 25 et 40 ans (60,87 %), est mariée ou vie maritalement (75,13 %), a de jeunes enfants (moins de 10 ans) (61,02 %), est collaboratrice (36,67 % collaboratrices libérales, 2,43 % collaboratrices salariées) ou exerce individuellement (41,44 %). Il apparaît également que son activité est mixte, à tendance judiciaire. L'enquête confirme tristement un certain nombre de clichés en ce qui concerne les problèmes auxquels les avocates sont confrontées : 23,68 % n'ont pas pris de congé de maternité lors de la naissance de leur(s) enfant(s) ; 18,77 % ont pris un congé de maternité trop court ; 7,34 % disent avoir été renvoyées à cette occasion ; 18 % se plaignent de harcèlement moral ; 10,64 % estiment être discriminées dans leurs revenus. La publication de cette étude intervient alors que la profession, déjà quasiment paritaire, continue de se féminiser chaque année - 65 % des élèves de la promotion 2007 de l'EFB sont des femmes. Toutefois, le barreau est conscient qu'un grand nombre d'entre elles quitteront un jour ou l'autre la profession - 49,72 % des avocates interrogées l'envisagent à moyen ou long terme. Lors des journées « campus 2007 » le jeudi 5 juillet prochain, un atelier sera exclusivement consacré à ce sujet et sera animé par Me Laurence Mariani, présidente de la commission des femmes du barreau de Paris.

   

Source

Barreau de Paris, 14 juin 2007, communiqué (analyse complète ci-joint)

Rapport_Femmes

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18 juin 2007

Principe de Compétence-Compétence

06-14.107
Arrêt n° 228 du 20 février 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

La Cour se fonde sur l’article 1493 et le principe de Compétence-Compétence pour rappeler d’une part qu’ «il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage » et d’autre part qu’ « en matière d’arbitrage international se déroulant en France, les difficultés de constitution du tribunal arbitral relèvent du président du tribunal de grande instance de Paris ». En l’espèce, la Cour de Cassation a considéré que le fait que le contrat comporte une clause compromissoire désignant à la fois la Chambre Internationale de Commerce de Paris et l’Association Française d’Arbitrage ne permet pas de conclure que la clause est manifestement inapplicable.  Les parties ne pouvaient donc pas recourir à la juridiction Etatique. Au surplus, seul le juge d’appui est compétent pour trancher les différends relatifs à la constitution du tribunal arbitral.

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13 juin 2007

Chaînes de Contrats arrêt du 27 mars 2007

04-20.842
Arrêt n° 513 du 27 mars 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

La société française Alcatel business systems (ABS), fabricant de téléphones  mobiles et portables, a collaboré avec la société belge Alcatel micro electronics (AME), faisant partie du même groupe, pour la fabrication d’une nouvelle puce électronique .

La société AME a elle même conclu avec la société américaine Amkor technology Inc (Amkor) un contrat relatif à la vente de composants électroniques, comportant une clause compromissoire désignant l’American arbitration association (AAA) de Philadelphie. Or, la société Amkor était liée avec un fabricant de composants, la société coréenne Anam semiconductor Inc (Anam), par un contrat de fonderie contenant une convention d’arbitrage visant l’AAA de Santa Clara en Californie.

Les puces fabriquées par la société Coréenne étaient remises directement à la société AME qui après avoir procédé à des manipulations les livrait à la société ABS.

Un litige étant intervenu, la société ABS et son assureur, la société AGF, qui l’avait partiellement indemnisée, ont assigné la société Américaine, ses deux filiales françaises, les sociétés Amkor technology euroservices et Amkor Wafer fabrication services, et la société Coréenne devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts.

Les défendeurs, invoquant la clause compromissoire désignant l’AAA de Philadelphie, ont soulevé l’incompétence de la juridiction étatique.

La Cour d’Appel rejette le pourvoi de la société ABS au motif que les relations entre les sociétés Anam, Amkor, AME et ABS auraient constitué une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété à partir du moment où c'était le même produit qui avait circulé de la première, son fabricant, à la dernière, son destinataire final.

La Société déboutée forme un pourvoi en cassation en arguant que « le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non un contrat de vente mais un contrat d'entreprise » et qu’au surplus « le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, son fournisseur répond de ses actes, à l'égard de celui-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ». De fait elle déduit que la Cour d’Appel ne pouvait pas retenir  « l'existence d'une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété conférant au sous-acquéreur une action contractuelle directe contre le fabricant initial ». Par ailleurs, la société prétend qu’ « une clause d'arbitrage international n'est susceptible de transmission que dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété » Enfin, elle estime que la Cour d’Appel ne pouvait pas déclarer « opposable au sous-acquéreur la clause compromissoire figurant dans le contrat conclu entre deux vendeurs intermédiaires et non pas celle acceptée par le vendeur originaire ».

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que 

« dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ».

De fait, la Cour de Cassation constate que

« le composant électronique, objet du litige, a été fabriqué par la société Anam et vendu par celle-ci à la société Amkor qui l’a revendu à la société AME ; ensuite que la société AME a "encapsulé" le produit, qui, selon les constatations de l’expert judiciaire, demeurait dissociable, avant de le livrer à la société ABS qui l’a intégré dans ses téléphones mobiles ; qu’au vu de ces éléments, la cour d’appel a décidé à bon droit qu’il existait une chaîne de contrats translatifs de propriété et en a justement déduit que la clause compromissoire, contenue au contrat liant les sociétés Amkor et AME, à laquelle la société Anam avait adhéré, avait force obligatoire à l’égard de la société ABS, dès lors que cette clause est transmise en tant qu’accessoire du droit d’action, lui même accessoire du droit substantiel »

Les sociétés françaises reprochaient encore à la Cour d’Appel du fait que la nature contractuelle du lien unissant le maître de l’ouvrage et le sous-acquéreur en l’absence alléguée d’une chaîne de contrats translative de propriété. Ce à quoi la Cour de Cassation a répondu en faisant valoir que

« l’effet de la clause d’arbitrage international s’étend aux parties directement impliquées dans l’exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter ». Dès lors, elle affirme que « la cour d’appel, qui a relevé que les deux sociétés française filiales de la société Amko étaient intervenues pour l’agrément par la société AME, des micro-processeurs électroniques, en a exactement déduit que ces sociétés étaient en droit de se prévaloir, à l’égard de la société ABS et de son assureur subrogé, de la clause d’arbitrage stipulée au contrat liant leur société mère à la société AME ».

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04 mai 2007

Droit International Privé – Faillite Internationale –Jurisprudence.

Deux arrêts importants ont été rendus en 2006 en matière de faillite internationale. En effet, le règlement CE n° 1346/2002 du conseil du 29 mai 2000 relative aux procédures d’insolvabilité énonce à l’article 3(1) « Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être le lieu du siège statutaire ».

L’arrêt du 2 mai 2006, Enrico Bondi c/ Bank of America N.A, plus connu sous le nom Eurofood, rendu par la CJCE informe que la présomption ne peut être renversée que s’il existe des éléments objectifs et vérifiables qui permettent d’établir l’existence d’une situation réelle différente de celle de la localisation au siège. Pour une décision Française similaire, Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 27 juin 2006

Pour en savoir plus, voir Banque et Droit n° 108, juillet-août 2006

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30 avril 2007

CV de Elisa CARNEIRO DE MORAES

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25 avril 2007

Cabinet Falque et Associés

Le cabinet Falque & Associés regroupe une trentaine d’avocats dont neuf associés. Recommandé par le site « legal 500 », ce cabinet intervient dans tous les domaines du droit de l’entreprise : le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence, l’arbitrage, le droit des sociétés, la fiscalité et le droit social, etc...

Pendant leur stage, les stagiaires ont l’occasion de travailler auprès de tous les professionnels, notamment ceux spécialisés en arbitrage. L’avantage de cette pratique est de donner aux stagiaires une vision globale de la profession d’avocat. En outre, il semble que la spécialisation que nous avons choisie exige de ne pas se cantonner strictement à la procédure arbitrale car le droit du commerce international fait aussi appel à de solides notions de droit interne.

Sur le plan purement technique, c’est sous l’égide des avocats du cabinet qu’en tant que stagiaire j’ai appris à effectuer des recherches juridiques puis à rédiger des conclusions. De fait, les stagiaires voient leur travail aboutir. Ce dernier ne se limite pas à la simple recherche juridique.

De surcroît, la taille du cabinet, volontairement à échelle humaine, permet de tisser des liens avec les personnes oeuvrant en son sein.

En conclusion, les stagiaires dont je fais partie ressortent souvent satisfaits de cette aventure humaine et juridique. En effet, ils apprennent énormément dans une ambiance « familiale ».

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23 avril 2007

Arbitrage interne français

Arbitrage interne, Personnes morales de droit public:

Projet de réforme du l'arbitrage en droit public à suivre. Rapport du groupe de travail dirigé par Daniel Labetoulle. Jusqu'à maintenant, le principe était l'interdiction pour les personnes publiques de recourir à l'arbitrage. Ce principe a connu successivement maintes exceptions de sources et de nature diverses créant ainsi un corps de règles chaotiques et même contradictoires difficilement manipulables. Le projet poserait, à l'inverse du droit existant, le principe de l'autorisation pour les personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage. Réforme non adoptée encore. Vous pouvez retrouver un compte rendu complet du projet de réforme à la JCP G n° 14, 4/04/2007

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Arbitrage International Français

Cass. Civ. 1, 11 juillet 2006: National broadcasting, autonomie clause compromissoire,contrat inexistant, efficacité clause compromissoire

La Cour de cassation se prononce enfin sans réponse évasive sur l'efficacité d'une clause compromissoire alors que le contrat la contenant n'a jamais existé faute d'accord sur un élément essentiel du contrat: le prix. Jusqu'alors la question de l'efficacité de la clasue compromissoire était incertaine car on pouvait considerer qu'en l'absence de consentement au contrat contenant la clause il y avait a fortiori absence de consentement à la clause inclue dans le contrat. Cette question semble désormais réglée.

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Arbitrage International Français

Cass. Civ. 1, 13 Mars 2007. Affaire Chéfaro international BV, autonomie clause compromissoire, volontés contradictoires, nullité des seules dispositions sur le droit d'appel, validité clause arbitrage

Par application du principe d'autonomie de la clause compromissoire en droit français de l'arbitrage international, la Cour de cassation a admis le validité d'une clause compromissoire alors même que les parties avaient consenti à l'arbitrage en réservant leur droit d'interjetter appel de la décision. En arbitrage international, les parties ne peuvent interjetter appel d'une sentence (seule possibilité en droit interne). Jusqu'à cette décision Chéfaro, si les CA adoptaient la meme solution que cet arret de 2007, la Cour de cassation, elle,considéraient la clause compromissoire nulle. Dorénavant, seules les dispositions sur la possibilité d'appel sont réputées non écrites. La clause compromissoire est valide et efficace.

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20 avril 2007

Monsieur Dominique Hascher

Docteur en Droit, Monsieur Dominique Hascher était Secrétaire général à la Cour International d'Arbitrage de la Chambre de Commerce International. Il est aujourd'hui conseiller à la Cour d'Appel de Paris et chargé des relations internationales à la Cour de Cassation.

Il est aussi professeur associé à l'Université de Paris I et enseigne dans le cadre de ce master le droit de l'arbitrage commercial international tout au long de l'année.

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